1. Portée des Conditions Générales du Contrat

1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation de services fournie par NEW3S SAS., sauf stipulations contraires prévues par écrit et signées d'une personne ayant qualité pour engager NEW3S SAS.       
Les conditions générales éventuelles du client, qui sont incompatibles avec les présentes conditions ne lient pas NEW3S SAS même lorsqu'elle n'y est pas expressément opposée.

1.2. Si le client prend directement l'initiative de nous adresser une commande, elle ne pourra être considérée comme définitive, qu'après acceptation écrite de notre part, et sous réserve de l'application des présentes conditions générales ou de notre adhésion expresse à des conditions particulières de sens différent.

1.3. Si le client accepte une offre émise par NEW3S SAS, la commande sera considérée comme ferme et définitive avec acceptation des présentes conditions et des conditions particulières et des conditions d’usage éventuellement associées, y compris celles spécifiques, mentionnées par NEW3S SAS dans l’offre soumise.

2. Prix - Conditions de Paiement - Pénalités

2.1. Tous nos prix et tarifs sont établis hors taxes.

2.2. Sauf stipulation contraire, nos offres ne sont valables que pendant les 30 jours suivant leur établissement et que pour les prestations et fournitures mentionnées.

2.3. Certaines prestations sont des créations artistiques et sont donc sujettes à l’appréciation de chacun. Sauf disposition contraire, les demandes de changement, de quelque nature que ce soit, d’une création seront facturées selon nos prix et tarifs.

2.4. Nos prestations et fournitures sont payables. Sauf accord différent de notre part, le payement interviendra : - Soit à la commande, - Soit au moment de la réalisation de la prestation.

2.5. A défaut de paiement et à titre de clause pénale, l'acheteur sera de plein droit redevable, conformément aux dispositions de la loi 92- 1442 du 31 décembre 1992 modifiée, d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application, à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1,5 fois la valeur du taux d'intérêt légal en vigueur à la date de règlement figurant sur notre facture, outre les frais de recouvrement y compris les frais engagés par NEW3S SAS.

Le débiteur professionnel des sommes dus à la société New3S, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (article D.441-5 du Code du Commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L.441-6 alinéa 12 du Code de Commerce).

2.6. Toute marchandise fournie demeure la propriété de NEW3S SAS jusqu'à son paiement intégral (loi du 12 Mai 1980).

3. Livraison

Sauf stipulation contraire, l'envoi des prestations sur un support physique est confié aux services postaux. L'envoi par porteur ou par courrier recommandé fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

4. Délais d'exécution

4.1. Nos délais d'exécution courent à compter de la date d'effet du contrat auxquels ils ont trait. Si l'exécution se trouve retardée par l'effet d'une cause indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

4.2. Toute demande de modification non contractuelle de la part du client pourra entraîner un nouveau délai de la réalisation de la prestation.

5. Responsabilités

5.1. Le client déclare bien savoir que de par la nature de certaines prestations effectuées, il sera nécessaire de réaliser un ou plusieurs cahiers des charges validés par écrit par les deux parties. Tout travail effectué sur la base d’un cahier des charges validé par le client sera réputé dû et payable à NEW3S SAS.

5.2. NEW3S SAS n'est responsable que de ses propres fautes ou erreurs, dans la limite des obligations contractuelles qu'elle a acceptées.

5.3. NEW3S SAS ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter, au détriment du client ou des tiers, d’une utilisation non conforme à la définition du produit et d’un mauvais entretien des éléments issus de ses prestations.

5.4. NEW3S SAS ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter, au détriment du client ou des tiers, de l'utilisation de logiciels ou d’éléments de logiciel nécessaire à l’exploitation des éléments issus de ses prestations. Il convient de se reporter aux termes et conditions d’usage des dits logiciels.

6. Clause résolutoire de plein droit

6.1. En cas d'inexécution par une partie de ses obligations principales, tout contrat régi par les présentes conditions générales pourra être résolu sans formalité judiciaire préalable ni réclamation d'aucune sorte au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution de plein droit prendra effet sitôt que constaté l'abscence ou le manque d'informations et d'éléments permettant d'entamer ou de mener à bien ou mener à bout la mission confiée par le client à New3S. Sont ainsi considérées indifférement comme raisons valables prises isolément ou de façon multiple, aptes à déclencher cette clause résolutoire de plein droit, l'un ou l'autre des motifs et circonstances suivants : - toute situation d'échanges formels assortis d'écrits et/ou e-mails entre les parties, de l'initiative du prestataire New3S envers le client, restant infructueux dans un délai de 180 jours fermes après le dernier échange et n'aboutissant à aucune fourniture des pièces requises afin de pouvoir exécuter la mission; toute situation de relance mails réclamant à minima par deux fois tout ou partie des pièces nécessaires afin de pouvoir exécuter la mission adressées depuis le prestataire New3S envers le client, restant infructueuses dans un délai de 180 jours fermes; tout constat de non fourniture par le client des pièces réclamées indispensables partiellement ou totalement pour le traitement de la mission, dans un délai de 180 jours fermes après la dernière relance du prestataire New3S auprès de son client; toute situation d'envoi à l'autre partie restée infructueuse, d'un courrier recommandé avec Accusé Réception assorti d'une mise en demeure à fournir sous huit jours après les éléments réclamés.

7. Licences et Services spécifiques

7.1. Sauf disposition contraire, toute licence logicielle concédée sur une durée déterminée par NEW3S à son client dans le cadre du présent contrat couvert par les Conditions de Vente NEW3S et les éventuelles Conditions Particulières de Vente associées de NEW3S, est considérée reconductible à échéance de la dite période. Sauf faute de nullité de la demande, toute dénonciation du présent contrat par le client doit être effectuée dans un délai minimum de trois (3) mois avant la date anniversaire de la période en cours, par courrier recommandé avec accusé réception adressé au siège social de NEW3S. Toute période initiée est intégralement due.

7.2. Le Service spécifique s'oppose au service ponctuel par le fait que le service ponctuel est rendu une fois pour toute, sans répétition. Par Service spécifique de New3S, il est entendu tout service acheté sur une période donnée, associé à la notion de service ayant un résultat obtenu forcément dans le temps du fait de l'inévitable période "d'initiation" et/ou de la période suivante dite de "maintien pour amélioration" et/ou "résistance à l'usure". Les prestations New3S regroupées sous la dénomination B'Leader - pour services de référencement naturel - appartiennent toutes à cette catégorie. A la différence des Services New3s dits ponctuels, les Services spécifiques de New3S sont prorogés tacitement à la fin de chaque période contractuelle (généralement de une année pleine dans la filière du numérique). Il est précisé que certaines prestations de Services spécifiques vendues par New3S (nom de domaine, boite mail, certificat SSL, hébergement ...) sont opérées en partie dans le cadre de sous-traitants dont le nom et la nature peut évoluer. A ce propos, New3S n'est pas tenue d'informer systématiquement sa clientèle des origines des prestations sous-traitées. Pour cette catégorie d'engagements contractuels, les contrats liant New3S à ses sous-traitants sont régis systématiquement par une clause contractuelle comportant une reconduction tacite avec dénonciation de contrat sur envoi de courrier recommandé avec accusé réception assortie d'un préavis de trois mois minimum. En conséquence de quoi, les prestations de ce type revendues par New3S à sa propre clientèle obéissent de manière identique aux mêmes règles que celles auxquelles la société New3S est soumise vis à vis de ses sous-traitants : les conditions de résiliation de ce type de services sont donc réputées être avec reconduction tacite pour la clientèle de New3S; aussi, toute demande de résiliation assortie de demande de dénonciation de contrat doit être effectuée par envoi d'un courrier avec recommandé avec accusé réception au siège de New3S; le préavis de dénonciation contractuelle est de trois mois minimum. Toutes les autres prestations et services assurées par New3S entièrement en son sein et dans le cadre de ses activités en Ingénierie Numérique, exception faite de celles portant une mention spéciale et contradictoire dans le Bon de Commande et/ou le Devis et/ou la Facture et libellées comme telles, sont régies par les mêmes clauses contractuelles, à savoir : toute demande de résiliation assortie de demande de dénonciation de contrat doit être effectuée par envoi d'un courrier avec recommandé avec accusé réception au siège de New3S; le préavis de dénonciation contractuelle étant de trois mois minimum. Toute période initiée concernant un Service spécifique est intégralement due et se déroulera sur la durée globale de la période nouvellement entamée.

8. Propriété Intellectuelle

8.1. Sauf disposition contraire, NEW3S SAS est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux données et créations réalisées par ses soins. Tous les éléments fournis, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciel, base de données, éléments de site Web, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que NEW3S SAS détient.

8.2. NEW3S SAS se réserve la possibilité de demander une compensation financière en cas d’usage d’une partie ou de la totalité des éléments fournis au delà de l’usage initialement prévu de ces éléments dont il possède les droits.

8.3. Dans le cadre de certaines prestations, NEW3S SAS peut être amené à fournir des éléments nécessitant l’usage de logiciels ou de programmes. Le client s’engage à s’acquitter des droits relatifs à l’usage des dits logiciels et programmes que ces éléments soient utilisés par lui-même ou des tiers. Dans le cas contraire, la responsabilité de NEW3S SA ne pourra être engagée.

8.4. Dans le cadre de certaines prestations spécifiques, NEW3S SAS peut être amené à fournir des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que NEW3S SAS ne détient pas. NEW3S SAS s’engage à avertir le client d’une telle éventualité en précisant le ou les éléments concernés ainsi que le ou les propriétaires des dits droits. Le client s’engage à faire les démarches nécessaires auprès du ou des propriétaires de droits avant qu’il fasse un usage de ces données. Dans le cas contraire, la responsabilité de NEW3S SAS ne pourra pas être engagée.

9. Droit Applicable

Le droit français sera seul applicable aux contrats régis par les présentes conditions générales.

10. Litiges

Toutes difficultés d'interprétation ou d'application des contrats régis par les présentes conditions générales, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.