CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

1. Portée des Conditions Générales du Contrat

1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation de services fournie par NEW3S SAS., sauf stipulations contraires prévues par écrit et signées d'une personne ayant qualité pour engager NEW3S SAS.       
Les conditions générales éventuelles du client, qui sont incompatibles avec les présentes conditions ne lient pas NEW3S SAS même lorsqu'elle n'y est pas expressément opposée.

1.2. Si le client prend directement l'initiative de nous adresser une commande, elle ne pourra être considérée comme définitive, qu'après acceptation écrite de notre part, et sous réserve de l'application des présentes conditions générales ou de notre adhésion expresse à des conditions particulières de sens différent.

1.3. Si le client accepte une offre émise par NEW3S SAS, la commande sera considérée comme ferme et définitive avec acceptation des présentes conditions et des conditions particulières et des conditions d’usage éventuellement associées, y compris celles spécifiques, mentionnées par NEW3S SAS dans l’offre soumise.

2. Prix - Conditions de Paiement - Pénalités

2.1. Tous nos prix et tarifs sont établis hors taxes.

2.2. Sauf stipulation contraire, nos offres ne sont valables que pendant les 30 jours suivant leur établissement et que pour les prestations et fournitures mentionnées.

2.3. Certaines prestations sont des créations artistiques et sont donc sujettes à l’appréciation de chacun. Sauf disposition contraire, les demandes de changement, de quelque nature que ce soit, d’une création seront facturées selon nos prix et tarifs.

2.4. Nos prestations et fournitures sont payables. Sauf accord différent de notre part, le payement interviendra : - Soit à la commande, - Soit au moment de la réalisation de la prestation.

2.5. A défaut de paiement et à titre de clause pénale, l'acheteur sera de plein droit redevable, conformément aux dispositions de la loi 92- 1442 du 31 décembre 1992 modifiée, d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application, à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1,5 fois la valeur du taux d'intérêt légal en vigueur à la date de règlement figurant sur notre facture, outre les frais de recouvrement y compris les frais engagés par NEW3S SAS.

Le débiteur professionnel des sommes dus à la société New3S, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (article D.441-5 du Code du Commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L.441-6 alinéa 12 du Code de Commerce).

2.6. Toute marchandise fournie demeure la propriété de NEW3S SAS jusqu'à son paiement intégral (loi du 12 Mai 1980).

3. Livraison

Sauf stipulation contraire, l'envoi des prestations sur un support physique est confié aux services postaux. L'envoi par porteur ou par courrier recommandé fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

4. Délais d'exécution

4.1. Nos délais d'exécution courent à compter de la date d'effet du contrat auxquels ils ont trait. Si l'exécution se trouve retardée par l'effet d'une cause indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

4.2. Toute demande de modification non contractuelle de la part du client pourra entraîner un nouveau délai de la réalisation de la prestation.

5. Responsabilités

5.1. Le client déclare bien savoir que de par la nature de certaines prestations effectuées, il sera nécessaire de réaliser un ou plusieurs cahiers des charges validés par écrit par les deux parties. Tout travail effectué sur la base d’un cahier des charges validé par le client sera réputé dû et payable à NEW3S SAS.

5.2. NEW3S SAS n'est responsable que de ses propres fautes ou erreurs, dans la limite des obligations contractuelles qu'elle a acceptées.

5.3. NEW3S SAS ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter, au détriment du client ou des tiers, d’une utilisation non conforme à la définition du produit et d’un mauvais entretien des éléments issus de ses prestations.

5.4. NEW3S SAS ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter, au détriment du client ou des tiers, de l'utilisation de logiciels ou d’éléments de logiciel nécessaire à l’exploitation des éléments issus de ses prestations. Il convient de se reporter aux termes et conditions d’usage des dits logiciels.

6. Clause résolutoire de plein droit

6.1. En cas d'inexécution par une partie de ses obligations principales, tout contrat régi par les présentes conditions générales pourra être résolu sans formalité judiciaire préalable au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

7. Licences

7.1. Sauf disposition contraire, toute licence logicielle concédée sur une durée déterminée par NEW3S à son client dans le cadre du présent contrat couvert par les Conditions de Vente NEW3S et les éventuelles Conditions Particulières de Vente associées de NEW3S, est considérée reconductible à échéance de la dite période. Sauf faute de nullité de la demande, toute dénonciation du présent contrat par le client doit être effectuée dans un délai minimum de trois (3) mois avant la date anniversaire de la période en cours, par courrier recommandé avec accusé réception adressé au siège social de NEW3S. Toute période initiée est intégralement due.

8. Propriété Intellectuelle

8.1. Sauf disposition contraire, NEW3S SAS est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux données et créations réalisées par ses soins. Tous les éléments fournis, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciel, base de données, éléments de site Web, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que NEW3S SAS détient.

8.2. NEW3S SAS se réserve la possibilité de demander une compensation financière en cas d’usage d’une partie ou de la totalité des éléments fournis au delà de l’usage initialement prévu de ces éléments dont il possède les droits.

8.3. Dans le cadre de certaines prestations, NEW3S SAS peut être amené à fournir des éléments nécessitant l’usage de logiciels ou de programmes. Le client s’engage à s’acquitter des droits relatifs à l’usage des dits logiciels et programmes que ces éléments soient utilisés par lui-même ou des tiers. Dans le cas contraire, la responsabilité de NEW3S SA ne pourra être engagée.

8.4. Dans le cadre de certaines prestations spécifiques, NEW3S SAS peut être amené à fournir des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que NEW3S SAS ne détient pas. NEW3S SAS s’engage à avertir le client d’une telle éventualité en précisant le ou les éléments concernés ainsi que le ou les propriétaires des dits droits. Le client s’engage à faire les démarches nécessaires auprès du ou des propriétaires de droits avant qu’il fasse un usage de ces données. Dans le cas contraire, la responsabilité de NEW3S SAS ne pourra pas être engagée.

9. Droit Applicable

Le droit français sera seul applicable aux contrats régis par les présentes conditions générales.

10. Litiges

Toutes difficultés d'interprétation ou d'application des contrats régis par les présentes conditions générales, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

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