1. Généralités

1.1. Les prestations de services effectuées par la société New3S sont soumises aux Conditions Générales de Vente et particulières suivantes, auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à New3S une commande d'achat de produits ou de prestation de services ou d'achat de licence d'exploitation logicielle.

1.2. Ces conditions particulières de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison.

2. Mode de prise de commande

2.1. Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l’acheteur de manière irrévocable. Toutefois, si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, tout règlement partiel sur le solde débiteur du client sera imputé de convention expresse.

3. Information sur les prestations de services

3.1. La société New3S présente sur son site web les prestations de services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu’il souhaite acheter.

3.2. La société New3S propose des produits immatériels et matériels car rematérialisés, des prestations de services basiques ou complémentaires  assorties ou pas de licences d'exploitation ou logicielles :

• Capture de contenus et restitution au format digital : procédés de création d'images (2D, 360deg) et de volumes (3D)
• Création de contenus et mise au format à des fins de potentiel référencement naturel ou par mots-clés sponsorisés
• Ajout à ces contenus de richesse fonctionnelle lorsque possible
• Création de contenus et contenants aux formats du marché (statiques, animés, interactifs) selon les modes (2D, 360deg, 3D)
• Création et entretien de sites Internet
• Prestations intellectuelles de veille technologique, conseil en propriété industrielle, traduction en langue étrangère, fourniture de sons et de voix off, ... et plus généralement concernant tout service rendu au client et débouchant sur une activité dans l'économie digitale ou immatérielle
• Création et renouvellement de noms de domaine
• Création et renouvellement d'hébergement de site
• Référencement Naturel : initiation à des fins de création de Présence, puis de Visibilité, puis de Positionnement puis de leadership
• e-Reputation : initiation à des fins de création de e-Reputation, d'entretien et développement de e-Reputation, et de restauration de e-Reputation
• Contrats de maintenance, de serveur, de code source
• Fabrication de portails spécifiques avec services attenant, faisant appel à diverses compétences, vente de prestations produits et services aux fins de restituer une oeuvre digitale dotée de propriétés et comportements particuliers
• Contrats de traitement de donnés
• Contrats de vente et d'octrois de licences de brevets et plus généralement vente de tous services associés de mise en oeuvre partielle ou totale de ce qui est couvert et adossé aux licences desdits brevets

3.3. Pour être valide, le devis établi par la société New3S pour son client devra porter en retour la date, la mention « Bon pour accord », la signature du gérant ou de la personne légalement responsable ainsi que le cachet commercial.

3.4. La société New3S se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, à caractère raciste et/ou illégal. Les prestations de services achetées sont placées sous l’unique responsabilité de l’acheteur et tout événement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de la société New3S, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

3.5. La société New3S ne pourrait être tenue responsable d’infractions aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d’éléments tels que les textes, les logos, les graphismes, les images et photos fournis par le client dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

3.6. De même, les informations contenues sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du client.

3.7. Les prix de vente des services sont exprimés en Euros hors taxes, HT.

3.8. Les prestations de services se matérialisant sous la forme de fichiers, le prix facturé tient compte de l’acheminement par connexion Internet.

3.9. Toute commande en ligne sur le site entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Lorsqu’un devis est établi par la société New3S depuis un formulaire ou questionnaire en ligne, les conditions particulières de celui-ci peuvent venir modifier ou compléter les présentes conditions générales.

3.10. La société New3S se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne. La société New3S se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales et Particulières de Vente sans préavis.

3.11. Il est expressément convenu entre le client et la société New3S que les échanges de mails en l’absence de documents contractuels pour quelque motif que ce soit, peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l’existence d’une commande de prestations ou d'un renouvellement tacite de prestation.

3.12. Les créations de la société New3S sont protégées par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle.

4. Packs / Licences / Contrats

4.1. Les packs, licences et contrats sont reconductibles annuellement par tacite reconduction à l’échéance principale, c’est à dire douze mois après la date de mise en ligne des fichiers ou de début de la prestation (sauf mention spéciale apposée sur la facture).
La résiliation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l’échéance principale (sauf mention spéciale apposée sur la facture).

5. Modalités de paiement

5.1. Tous les achats effectués à la société New3S ne sont payables qu’à la commande en Euros.

5.2. La société New3S se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société New3S se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d’une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

5.3. Tout retard de paiement provenant d’un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d’un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l’application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 5 points et applicables à compter du jour de livraison des fichiers représentant les travaux réalisés.

5.4. En cas de paiement par chèque, virement ou mandat international, les frais de banque et de change supportés par la société New3S sont à la charge du client.

5.5. Le tarif des prestations est indiqué pour paiement comptant, escompte déjà déduit, à réception de facture par chèque libellé à l’ordre de New3S SAS. La présente facture est payable comptant par chèque bancaire ou virement en application de l’article 53 de la loi NRE du 15 mai 2001.

6. Modalités de livraison

6.1. Les prestations de services proposées par New3S sont valables pour tout pays. New3S se réserve de restreindre cette liste sans préavis.

6.2. Pour tout paiement d’acompte par chèque ou virement, la commande client ne sera validée qu’à réception du chèque client ou du virement client.

6.3. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de mise en ligne des fichiers.

6.4.Toutes les livraisons de codes sources et data sont envoyés sous forme de fichier zip par e-mail (forme de compression de fichiers) ou le cas échéant par dépôt sur plateforme de stockage externe; cette prestation peut engendrer des coûts qui seront le cas échéant répercutés au client; en cas de demande de transfert sur support autre, le coût de fabrication et le port sont facturés en sus de la prestation. Les bannières sont livrables exclusivement via un site extranet dont l’adresse est communiquée au client.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Les contenus de types médias (photos, videos, son, etc.) vendus par New3S font tous l'objet de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle.
Dans le cas où la société New3S est le générateur de ces fichiers, il est appliqué lors de la vente de ces contenus, des conditions de transfert de propriété industrielle et/ou intellectuelle assortis d'une politique tarifaire spécifique. New3S se réserve spécifiquement le droit d'octroyer des droits d'usage assortis de droits à la propriété.
Pour toutes les autres origines, New3S dans son rôle d'intermédiaire applique systématiquement lors de la vente de ces contenus, les droits conférés lors de leur achat préalable par la société vendeuse de ces dits contenus. La politique de propriété industrielle et/ou intellectuelle appliquée est alors celle de la société auprès de laquelle ces médias ont été d'abord achetés.

7.1. Le code générant des pages dynamiques, des accès à à une base de données, etc... , et plus généralement vendu par New3S fait l'objet de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle. Il est implicitement propriété de la société New3S ou de tiers ayant autorisé cette dernière à les utiliser.

7.2. Dans le cas particulier où le client New3S est bénéficiaires d’une licence d’usage. De fait, il lui est interdit d'en modifier les sources sans le consentement explicite de New3S. Plus globalement, aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale, de ces éléments ne peut être faite sans l’accord préalable et écrit de la société New3S, à l’exception de l’utilisation pour l’usage initialement prévu sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

7.3. Pour information, la violation de l’un de ces droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle est un délit de contrefaçon passible de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 Euros.

8. Obligation et Responsabilité du Client

8.1. Le client se chargera d’accomplir les formalités de la loi du 06/01/1978 imposant la déclaration à la CNIL de tout traitement automatisé d’informations à caractère personnel lié au site. Le client est tenu de faire figurer les mentions suivantes dans le contenu du site : son nom, prénom et domicile (s’il s’agit d’une personne physique), sa dénomination ou sa raison sociale et son siège social (s’il s’agit d’une personne morale), le nom du directeur ou du co-directeur de la publication, et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de l’hébergeur.

9. Durée contractuelle et préavis pour résiliation

9.1. Conformément aux Conditions Générales de Vente et leurs clauses sur les Services spécifiques, tout contrat à effet de durée est tacitement reconduit. Les contrats de référencement web y sont assujettis. Le contrat prend alors effet à la date de la commande confirmée par la date de la signature apposée par le client sur le dit contrat liant les deux parties. Ces contrats sont conclus pour une durée indéterminée avec une période généralement incompressible de 12 mois à (voir les conditions spécifiques éventuellement portées dans le devis ou/et le bon de commande ou /et la facture s'y rapportant. Toute résiliation sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la société New3S. Dans ce cas, les frais de création et le forfait mensuel déjà facturé restent dus jusqu'au terme de la période entamée.

10. Hébergement

10.1 Le site est hébergé sur un des centres serveurs choisis par New3S, selon des spécifications d’hébergement (pouvant êtres mises à la disposition du client). L’hébergeur fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité, les logiciels nécessaires à l’hébergement du site. L’hébergeur s’engage à utiliser des procédés et matériels dûment éprouvés et prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle et la sécurité contre les risques d’intrusion des données et programmes qui lui sont confiés. Le client reconnaît que les logiciels adaptés aux centres serveurs relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technologie informatique et qu’ils ne peuvent en l’état actuel des connaissances faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant l’intégralité des possibilités d’utilisation. L’hébergeur assure la continuité de son service 24h/24 et tous les jours de l’année; il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour les durées les plus courtes possibles afin d’améliorer le fonctionnement de la plate-forme ou de palier certaines imperfections; Ces interruptions n’excéderont pas une durée de trois heures, sauf cas de force majeure. New3S fera le nécessaire auprès de l’hébergeur pour que la mise en ligne sur le réseau Internet du site ainsi hébergé soit effectuée dans des conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’interruptions exceptionnelles de ce centre serveurs dans les conditions ci-dessus précisées. Si néanmoins l’interruption devait excéder trois heures, New3S et l’hébergeur s’efforceraient de mettre en place une solution de substitution acceptable. New3S et l’hébergeur ne peuvent être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au site. Le tarif d’hébergement consenti au client lors de la commande se veut modulable à la hausse par New3S, à tout moment et sans préavis dès lors que le site client dépassera un seuil ressource susceptible de détériorer la qualité globale de la prestation. En pareille circonstance, sitôt une crête constatée en consommation de bande passante, le nouveau tarif appliqué sera valable jusqu’à la prochaine date anniversaire. Le surplus tarifaire du fait du changement de gamme d’hébergement est exigible à présentation de la première facture émise par New3S. le client s’engage à la régler sur le champs dès première présentation. Tout retard fera l’objet d’une majoration de 25% de ce nouveau tarif jusqu’à date anniversaire. A date anniversaire il sera procédé à une mise à jour du contrat pour une durée de une année.

11. Utilisation des créations

11.1 Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le transfert de propriété, tout client autorise la société New3S à utiliser gracieusement ses créations et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux créations du fait de leur présence sur le site de la société New3S. Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et des compétences de la société New3S, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie.

12. Clauses de confidentialités

12.1 La société New3S s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients.

13. Attribution de juridiction

13.1 Les conditions particulières de vente présentées ci dessus sont régies par le Droit français. Toute contestation concernant ces conditions particulières de vente à défaut d’accord amiable sera soumise au Tribunal de Commerce de Paris.

14. Informatique et Libertés

14.1 Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant selon l’article 34 de la loi Informatique et Libertés. Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser à :

New3S SAS

SIRET : 448 310 672  APE : 6202A – TVA FR 624 483 10672

121, Avenue des Champs Elysées
75008 PARIS
FRANCE

Tél : +33 (0)6 18 78 36 83

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